Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Angélique Dauvergne EI, Réflexologue – et le ou les client(e(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.
Article 1. Informations Légales
L'entreprise individuelle Angélique Dauvergne EI, dispose du Statut Juridique de profession libérale non règlementée, activités de santé humaine non classées ailleurs, dont le code APE est le suivant : 8690F. Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET suivant : 939164604 00018. Son siège social est situé au : 8 Rue de la Cale de Chancors - 35890 Laillé - 06 41 00 91 10.
Article 2. Champs d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Angélique Dauvergne EI : Séances de Réflexologie Plantaire, Palmaire, Pédiatrique et Soin au Bol Kansu.
Article 3. Description du Service
Les séances individuelles proposées sont celles qui figurent sur le site d' Angélique Dauvergne EI (https://www.adauvergne-reflexologie.fr).
Le Client peut prendre RDV par le biais du site web de la réflexologue, par téléphone, SMS, email ou sur place au cabinet.
Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles, les jeudis et vendredis uniquement.
La prestation débutera au moment de la prise en charge du particulier au sein du cabinet et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Angélique Dauvergne EI se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(le) plus compétent(e) pour répondre à sa demande spécifique.
Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement
La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente.
Les tarifs des services proposés sont clairement indiqués sur le site web de la Réflexologue et sont affichés dans la salle d'attente du cabinet. Ces tarifs sont susceptibles de varier en fonction des offres promotionnelles en cours. Entreprise individuelle bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur). A ce titre, toute facture émise par Angélique Dauvergne EI, est en Hors Taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Toute séance commencée est due dans sa totalité, le paiement s'effectue à l'issue de la séance.
Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement) à l'ordre de Angélique Dauvergne, en espèces ou par virement bancaire. Une facture sera envoyée par mail à l'issue de la séance sur demande à l'adresse mail communiquée par le(a) client(e).
Article 5. Mentions Légales
Les différentes techniques de massage proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles s’inscrivent dans le cadre d'une démarche de prise en soin globale et complémentaire de celle-ci et ne se substituent en aucun cas à la prise en charge médicale, réservée aux professions de Santé de toute personne qui consulte. Angélique Dauvergne EI n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique. Le corps médical reste référent au sujet de votre santé.
De nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en n'obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Angélique Dauvergne EI n'est tenue que par une obligation de moyens.
Pour la réalisation des massages, la Réflexologue est amenée à toucher les genoux, tibias, mollets, chevilles, pieds et/ou mains du client. Si le client l'accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicale. Il garantit Angélique Dauvergne EI contre tout recours à ce titre.
Article 6. Protection des informations
Les données à caractère personnel recueillies par Angélique Dauvergne EI à l'occasion d'une réservation et/ou d'une séance restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel.
Angélique Dauvergne EI utilise le site Tiime.fr pour faire ses factures. Les informations clients : leurs nom, prénoms, adresse postale et email, téléphone, dates et nature des rendez-vous effectués sans autre détail y sont stockées. Toutes les précautions ont été prises par ce site pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé, basé en France à l'adresse suivante : SAS Tiime Software - 15 rue Auber - 75009 Paris ou à l'adresse mail suivante : donnees-personnelles@tiime.fr
Angélique Dauvergne EI n’est en rien responsable des soucis techniques ou d’un piratage de ce site. Les informations ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans consentement préalable du client. Vos informations pourront être utilisées dans le cadre d’emailings de la part d'Angélique Dauvergne EI.
Article 7. Droit applicable, litiges, service de médiation
La Réflexologue ayant souscrit a une assurance multirisque professionnelle, propose un dispositif de médiation. Pour saisir le médiateur de l'assurance adressez votre demande à : La Maison de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - ou via le site : www.mediation-assurance.org
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, le dossier sera attribué aux tribunaux compétents hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 8. Propriété intellectuelle du présent site internet
La création de ce site web, l'édition et la direction de la publication sont réalisés par Angélique Dauvergne. L'hébergement du site internet est la société Anglaise Hostinger - Švitrigailos str. 34, LT-03230 Vilnius- ou gdpr@hostinger.com.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Pour exercer ce droit ou pour toute autre demande, adressez votre demande par courrier à Angélique Dauvergne - 8 Rue de la Cale de Chancors - 35890 Laillé ou via la page de contact. Pour plus d’informations sur la loi “Informatique et Libertés”, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.
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